De l’art de rédiger une demande d’enregistrement de …
2013-1-21 · Outre la prudence élémentaire qui commande de vérifier la disponibilité de la marque choisie en effectuant une recherche d’antériorité parmi les marques déjà déposées, mais aussi les noms de sociétés et les noms de domaine, il y a également lieu de s’assurer de la licéité du signe ...
